Avis clients
4.7 5
280
Facebook LCF Googleplus LCF Twitter LCF Linkedin LCF

Le prêt action logement PAL

Le prêt action logement (ex 1% logement) concerne les salariés des entreprises industrielles ou commerciales (hors agricole) d’au moins 10 salariés. Cette aide a pour objectif de financer une partie de l’achat d’une résidence principale sous certaines conditions. L’employeur participe à l’effort de construction et peut choisir d’en affecter une partie sous forme de prêt réglementé. En général, l’entreprise verse sa cotisation à un organisme chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Les conditions d’octroi du prêt action logement

L’emprunteur doit être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou en mobilité professionnelle.

Le logement doit être occupé au titre de la résidence principale

Le revenu fiscal de référence de la déclaration N-2 de l’emprunteur ne doit pas dépasser les plafonds de revenus suivants qui s’articule autour de la taille du ménage et de la situation du logement :

Catégorie de ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne seule 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 000 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300€ 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400€ 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Un prêt « accession » peut être accordé par un organisme collecteur pour la construction ou l’acquisition d’un logement sans travaux.Les opérations finançables par un prêt action logement

Pour le neuf : l’acquisition ou construction y compris l’achat d’un terrain en vue de le construire.

Pour l’ancien : le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques (RT2005). S’il est question de l’achat d’un logement ancien sans travaux son étiquette énergétique doit être classé au minimum en D sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Montant du prêt action logement

Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l’opération. Ce montant doit être compris dans une fourchette :

15000€ et 25000€ en zone A

15000 et 20000€ en zone B1

7000€ et 15000€ en zone B2

7000€ et 10000€ en zone C

Ces montants peuvent être majorés dans le cas de la réalisation de travaux d’accessibilité à hauteur de 50% de leur valeur ou 16000€ maximum.

Taux du prêt action logement

Le taux du prêt action logement est le taux du livret A au 31 décembre de l’année qui précède la demande de financement avec un taux plancher fixé à 1%

Taux nominal maximum : 1.00% pour 2016

Durée du prêt action logement

La durée du prêt est libre dans la limite d’un maximum de 20 ans