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La Centrale de Financement
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Assurance emprunteur : adoption de la résiliation infra-annuelle

Assurance de prêt immobilier : la résiliation à tout moment adoptée

Votée à l’Assemblée nationale à l’unanimité le jeudi 3 février, la proposition de loi autorisant les emprunteurs de résilier à tout moment et sans frais leur assurance de prêt immobilier a été adoptée à l’unanimité le 17 février 2022 par les sénateurs.

Les principales dispositions de ce projet de loi socialement novateur, tournées vers l’avenir et retenues par les deux assemblées sont les suivantes :

  • l’autorisation de résiliation des contrats d’assurance à tout moment et sans frais.
  • le respect du droit à l’oubli.
  • la simplification et la transparence du marché de l’assurance de prêt immobilier.
  • la liberté de choix et la garantie du maintien du pouvoir d’achat des emprunteurs.

Les experts de La Centrale de Financement ont sélectionné pour vous les mesures et articles-clés du texte de loi.

Des conditions d’accès à l’assurance emprunteur facilitées pour mieux financer un projet de vie

En réponse aux attentes fortes des Français, le projet de loi sur la résiliation infra-annuelle souhaite alléger les contraintes qui pèsent sur les emprunteurs et notamment sur les plus vulnérables. Il traite des questions touchant de près leur quotidien : la santé, le pouvoir d’achat, l’emprunt.

Le cœur du projet de loi de résiliation infra-annuelle : la suppression du questionnaire de santé

Le texte prévoit en effet de supprimer le questionnaire de santé pour les personnes souffrant de maladies chroniques, dont l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré et dont le montant est inférieur à 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple.

Le délai du droit à l’oubli est ramené de 10 ans à 5 ans pour les pathologies telles que les cancers ou l’hépatite C.

Cf. l’article 7 : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. »

Droit à l’information des emprunteurs : le devoir des assureurs

L’article 3 bis prévoit l’information obligatoire de l’assuré sur le coût de l’assurance sur huit ans. Les assureurs devront informer chaque année les assurés de leur droit de résilier à tout moment, ainsi que de ses modalités d’exercice.

Mises en application du projet de loi de résiliation infra-annuelle (RIA)

Les dispositions de la proposition de loi permettant de résilier un contrat d’assurance de prêt à tout moment entreront en vigueur en 2 temps :

  • le 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats,
  • le 1er septembre 2022, pour les contrats en cours.

Evaluation et contrôle de la mise en œuvre de la loi RIA

Selon l’article 9, les mesures du dispositif de résiliation infra-annuelle et de suppression du questionnaire de santé seront évaluées d’ici 2 ans :

  • par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF).
  • par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ils pourront prononcer des sanctions en cas de manquements.

 

Retrouvez ici la proposition de loi.