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Changer son assurance de prêt immobilier

Vous avez tout intérêt à renégocier votre assurance de prêt immobilier, les lois vous le permettent et vous pourriez réaliser de substantielles économies. Nous vous donnons toutes les clés pour réussir votre changement d’assurance emprunteur et les informations nécessaires à bien l’appréhender.

Pourquoi changer son assurance de prêt ?

La raison la plus importante d’un changement d’une assurance de prêt immobilier réside dans l’économie réalisée par l’emprunteur mais aussi par le souhait d’être mieux couvert.

La substitution d’assurance est une démarche quelque peu longue mais récompensée par des économies significatives allant de 20 à 60% du coût total sur l’assurance groupe de banque souscrite à l’origine, tout cela avec des critères de garanties équivalents.

Et cette démarche est très importante car en période de taux très bas, l’assurance est souvent plus onéreuse que le coût des intérêts du prêt immobilier. Le ménage emprunteur peut également élever son niveau de couverture. Enfin parce que le contexte réglementaire de la dernière décennie vise à favoriser la pratique, tout est donc dans l’intérêt du consommateur.

Afin de bien connaître vos droits en matière de substitution d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier, voici l’évolution de la législation en la matière :

  • En septembre 2010 est votée la loi LAGARDE qui connaîtra 5 aménagements jusqu’en mai 2011. Le point essentiel permet à l’assuré emprunteur le droit de souscrire l’assurance de prêt auprès de l’organisme assureur de son choix.
  • En juillet 2014, application de la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le volet Assurance de cette loi impose 4 contraintes pour le banquier : la remise de la notice d’information et de la fiche standardisée, l’interdiction des frais de délégation, la réduction du délai d’analyse d’une éventuelle offre et la définition du TAEA.
  • En juillet 2014, application de la loi HAMON appelée loi sur la Consommation. L’article 54 de cette loi offre la possibilité à l’assuré de changer d’assurance de prêt pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt immobilier.
  • En mars 2015, application du Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Cet avenant à la convention AERAS établi dans le cadre du 3ème plan Cancer autorise les emprunteurs d’un droit à l’oubli et à ne plus déclarer leur ancienne maladie lors de l’adhésion de l’assurance.
  • En février 2017, applicable à compter du 01 janvier 2018, la loi SAPIN 2 dite « amendement BOURQUIN » donne le droit à l’assuré de résilier annuellement le contrat d’assurance groupe de la banque à chaque date anniversaire.

Peut-on renégocier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Les lois encadrant l’assurance emprunteur ont considérablement évolué en faveur des consommateurs (loi Lagarde, Hamon, Bourquin…) et vous pouvez dorénavant changer plus facilement votre assurance emprunteur. Pour pouvoir présenter une nouvelle assurance de prêt à votre banque, il est nécessaire de respecter des critères précis avec, tout d’abord, un critère intrinsèque du niveau d’équivalence de garantie.

Autrement dit, il faut que votre futur contrat vous couvre au moins aussi bien que celui souscrit initialement lors de la signature de votre crédit immobilier. Il faut en profiter pour améliorer les prises en charge par des garanties efficaces surtout avec le rachat des franchises en cas de maladies non objectivables comme les pathologies dorsales et les affections psychiques. N’oubliez pas non plus des options importantes tel que la couverture de la reprise du travail en mi-temps à titre thérapeutique ou la garantie IPP Invalidité Permanente Partielle qui couvre l’invalidité 1ère catégorie de la sécurité Sociale.

Avec cette liberté donnée par les lois Hamon et SAPIN 2 – BOURQUIN et si vous n’avez eu aucun changement sur votre état de santé, vous pouvez réaliser plus de 10 000 euros d’économie sur les primes payées pendant toute la durée de votre crédit.

Par exemple un jeune couple d’emprunteurs en bonne santé trouvera une délégation d’assurance entre 0,10% et 20 % du coût total du crédit (TAEG) alors qu’en restant sur le contrat groupe d’assurance de la banque, le taux peut se situer jusqu’à 0,50% pour les deux assurés !

Tout savoir pour renégocier une assurance de prêt immobilier

Pour vous accompagner dans le changement de l’assurance de prêt, nos spécialistes ont l’ensemble des outils leur permettant de contrôler les critères d’équivalence de garantie et connaissent les contrats acceptés par les banques ou ceux refusés systématiquement. Pour prendre contact et obtenir un premier aperçu de l’économie engendrée par un changement d’assurance emprunteur, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier.

Quand changer l’assurance d’un crédit immobilier ?

Selon votre situation, vous serez concerné par l’une des deux lois suivantes :

  • Substitution d’assurance de prêt en Loi Hamon : à tout moment dans la première année de votre prêt immobilier.

L’article 54 de la loi relative à la consommation, dite Loi Hamon, traite de l’assurance emprunteur et peut être considérée comme un correctif aux défauts affichés de la loi Lagarde.

Elle autorise l’emprunteur à résilier sans frais ni pénalités l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. L’assuré à 11 mois et 15 jours pour le faire, à compter de la signature de l’offre de prêt. Les garanties du contrat de substitution doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acceptation ou refus motivé. Les banques devront payer une amende de 3000€ en cas de non-respect de la loi.

  • Substitution d’assurance de prêt en Loi Bourquin : résiliation annuelle au-delà de la première année (à date anniversaire de votre prêt immobilier).

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 applicable à compter du 01 janvier 2018 dite « amendement BOURQUIN » donne le droit à l’assuré de résilier annuellement le contrat d’assurance groupe de la banque :

Elle autorise l’emprunteur à résilier annuellement et à date anniversaire sans frais ni pénalités l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. L’assuré doit faire la demande de résiliation 2 mois avant la date anniversaire. Les garanties du contrat de substitution doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acceptation ou refus motivé.

Pour plus d’informations, consultez notre infographie sur le changement d’assurance de crédit immobilier.

Quel crédit peut bénéficier d’une assurance de substitution ?

La résiliation concerne uniquement les contrats d’assurance couvrant un crédit immobilier (au sens de l’article L313-1 du Code de la consommation) :

  • Les crédits portent sur un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (acquisition, dépenses liées à la construction, la réparation…)
  • Les crédits portent sur l’achat de terrains destinés à la construction de tels biens
  • Les crédits contractés par une personne morale sont concernés sauf s’ils sont destinés à financer une activité professionnelle

Que faut-il faire pour renégocier son assurance emprunteur ?

La première chose est d’obtenir votre futur contrat qui doit présenter au moins le même niveau d’équivalence de garanties. Après son obtention, il faudra le soumettre à votre banquier. Il l’étudiera afin de s’assurer que vous êtes au moins aussi bien couvert, à ce niveau les délais de traitement peuvent différer.

Dans le cas des grandes compagnies d’assurances, la réponse sera rapide car les établissements prêteurs connaissent déjà les conditions générales et conditions particulières qui peuvent s’y appliquer. Dans les cas de compagnies d’assurances moins renommées, les délais d’étude pourront allonger la renégociation de votre assurance de prêt.

Quels sont les éléments à réunir pour réussir son changement d’assurance ?

Pour une instruction efficace de son dossier, il faut réunir les documents et les coordonnées des « acteurs » de la substitution :

  • Copie complète de l’offre de prêt avec le ou les tableaux d’amortissement définitifs
  • Nom et adresse de l’agence bancaire concernée (Information indiquée dans le contrat de l’offre de prêt)
  • Si possible le nom et adresse de l’assureur gestionnaire du contrat groupe de la banque (Information indiquée dans le contrat de l’offre de prêt)
  • Si possible la copie de la Notice d’Information ou des Conditions Générales du contrat groupe de la banque (Information indiquée dans le contrat de l’offre de prêt).

La mise en place de la nouvelle délégation d’assurance avec l’aide de nos experts

Après la sélection d’une délégation d’assurances et pour que la demande de l’assuré soit difficilement contestable par la banque, il faudra joindre les documents suivants à la demande de substitution :

  • Le devis détaillé et la notice d’information du contrat retenu
  • Les conditions particulières de la délégation d’assurance signés par le ou les assurés
  • La Fiche Standardisée d’Information
  • Le tableau des critères d’équivalence de garanties (face à face entre le contrat d’assurance déléguée retenu et le contrat groupe de la banque).

Faites-vous accompagner par nos spécialistes assurances de prêt et crédit immobilier.