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La loi Lagarde

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La loi Lagarde à pour premier objectif d’encadrer l’univers du crédit à la consommation, et du surendettement des ménages. Des mesures de cette loi s’appliquent aux prêts immobiliers et plus particulièrement à l’assurance emprunteur.

Libre choix de l’assurance emprunteur et meilleure information des consommateurs

Une meilleure information des emprunteurs

Depuis le 1er juillet 2009, la Loi Lagarde introduit une obligation aux banques de distribuer une notice informative sur le thème de l’assurance emprunteur. Cette fiche d’information apporte aux emprunteurs une meilleure compréhension des assurances de prêts, elle doit être remplie conjointement par l’emprunteur et l’organisme prêteur.

Libre choix de l’assurance de prêt immobilier

La Loi Lagarde, complétée par les mesures de la Loi de Régulation des activités bancaires ont supprimé une disposition législative qui autorisait les organismes financiers à imposer leur propre assurance emprunteur aux consommateurs. Les emprunteurs peuvent donc présenter une assurance tierce lors de la souscription de leur prêt immobilier dans les conditions suivantes :

Le contrat présenté par l’emprunteur doit avoir un niveau de garantie au moins égal au contrat d’assurance dispensé par l’établissement prêteur.

Le prêteur ne peut refuser le contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau équivalent de garantie, tout refus devant être motivé. Il ne peut pas modifier les conditions financières du prêt en contrepartie de son acceptation d’un contrat autre que celui qu’il distribue.

Le coût de l’assurance emprunteur doit être comparable au taux du crédit. Il sera donc exprimé en taux annuel effectif de l’assurance TAEA

L’assureur est tenu d’informer l’établissement prêteur de toute modification du contrat ou de non paiement des échéances par l’emprunteur.

La Loi Hamon vient compléter la loi Lagarde sur le libre choix de l’assurance de prêt immobilier en instituant un délai pendant lequel l’emprunteur pourra résilier son assurance pour une autre offre plus attractive.