Cette maison ou cet appartement, vous ne cessez d’y penser, c’est le logement qu’il vous faut ! Vous négociez le prix puis confirmez votre intention d’achat en signant rapidement le compromis de vente. Mais voilà que le doute s’insinue… Peut-être vous êtes-vous précipité. Vous avez heureusement la possibilité de changer d’avis en exerçant votre droit de rétractation. Cet article vous livre les informations importantes pour comprendre ce droit et, le cas échéant, annuler la vente prévue dans de bonnes conditions.
Compromis de vente et délai de rétractation : que dit la loi ?
À quoi correspond le droit de rétractation ?
Le compromis de vente n’est autre qu’un contrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent, l’un à céder son bien immobilier, l’autre à l’acquérir au prix convenu. Il permet d’officialiser leur accord en attendant de réunir les documents et les fonds nécessaires pour finaliser la transaction immobilière.
En d’autres termes, il s’agit d’un engagement ferme et définitif.
Le législateur a néanmoins prévu une possibilité de résiliation afin d’éviter à l’acheteur les conséquences fâcheuses d’une décision hâtive. L’acquéreur dispose en effet d’un délai de 10 jours après la signature de l’avant-contrat, pendant lesquels il peut se désister sans avoir à se justifier.
Ce droit de rétractation doit être clairement mentionné dans le compromis de vente, quelle que soit sa forme : acte authentique rédigé par un notaire, acte sous seing privé ou acte établi par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
À noter : en 2015, la loi Macron a allongé ce délai de rétractation, l’amenant à 10 jours contre seulement 7 auparavant.
Qui bénéfice du délai de rétractation ?
Tout acheteur particulier (non professionnel) bénéficie du délai de rétractation après avoir signé un compromis ou une promesse de vente, à condition d’acquérir un bien immobilier à usage d’habitation :
- Acquisition dans le neuf comme dans l’ancien,
- Achat d’un logement sur plan,
- Contrat relatif à la construction d’une maison individuelle.
Les choses sont différentes dans le cas d’un terrain. Vous ne pourrez faire valoir un droit de rétractation que dans le cas d’une promesse de vente relative à l’achat d’une parcelle en lotissement. Les autres types de terrains ne sont pas concernés, sauf clause spécifique ajoutée au contrat.
Les conséquences pour l’acquéreur
Tant qu’est respecté le délai légal, vous pouvez, en tant qu’acheteur, demander l’annulation du compromis de vente sans aucune justification. La loi vous offre simplement l’opportunité de réfléchir et de revenir sur votre décision.
Tout dépôt de garantie versé au moment de la signature doit alors vous être restitué sans aucune pénalité.
À savoir : le vendeur ne dispose pas d’une telle option. Lorsqu’il signe le compromis de vente, il perd la possibilité de se rétracter.
Comment se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?
Pourquoi chercher à annuler la vente ?
Les raisons poussant l’acheteur à demander l’annulation du contrat peuvent être nombreuses :
- Vous vous êtes décidé sous le coup de l’émotion mais la raison vous pousse à revenir sur votre achat,
- Dans l’intervalle, vous avez trouvé un bien immobilier plus adapté à vos besoins,
- Vous avez découvert un élément désagréable dans l’environnement de l’habitation concernée (trafic, projet de construction, manque de commerces, absence d’écoles, etc.),
- Le logement demande des travaux de trop grande ampleur,
- En faisant le point, vous avez réalisé que votre situation financière ne vous permet pas d’accepter le prix demandé,
- Ou tout autre élément personnel ou professionnel.
Attention, le délai de rétractation reste relativement court. Si vous avez le moindre doute, n’attendez pas la dernière minute pour réfléchir à votre décision !
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Droit de rétractation : comment procéder concrètement ?
Vous vous êtes porté acquéreur d’un bien immobilier et décidez finalement d’annuler votre projet.
- Commencez par calculer précisément le délai qui vous est accordé.
Si vous avez établi le compromis de vente devant notaire, la période de rétractation démarre le lendemain du jour de signature (pour un document remis en main propre).
S’il s’agit d’un acte sous seing privé qui vous est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, le délai débute le lendemain du jour de première présentation de l’avis indiquant l’arrivée de la lettre. Peu importe si vous l’avez ou non réceptionnée.
À partir de la date correspondante, vous avez donc 10 jours pour vous rétracter librement. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit (ex : le lundi suivant si le délai se termine un dimanche).
- Vérifiez également les conditions indiquées dans le compromis de vente
Le document indique généralement la procédure à suivre pour exercer votre droit de rétractation.
- Signifiez votre décision au vendeur
Il suffit souvent de lui envoyer une lettre en recommandé, avec accusé de réception. Votre notification devra reprendre les éléments essentiels du compromis de vente :
- vos coordonnées,
- l’objet de la lettre,
- le bien immobilier concerné,
- la date de signature de la promesse ou du compromis,
- la date à laquelle vous vous rétractez,
- votre demande de restitution du dépôt de garantie dans le cas où vous auriez versé un acompte.
Si plusieurs acheteurs ont validé le compromis de vente, chaque acquéreur doit signer la notification de rétractation.
Peut-on encore annuler la vente après expiration du délai de rétractation ?
Si le délai de rétractation est expiré, vous ne pouvez plus changer d’avis sans justification.
En revanche, si le compromis de vente comporte certaines clauses suspensives, votre achat peut encore être annulé.
Ces clauses décrivent les conditions nécessaires pour que la transaction immobilière se concrétise. Si elles ne se réalisent pas, la vente est remise en cause.
L’obtention d’un prêt immobilier est une condition suspensive obligatoire dans le cas où l’acheteur ne peut financer son acquisition sur ses fonds propres. Vous pouvez donc être rassuré : si, malgré vos recherches, vous ne recevez aucune offre de crédit immobilier, votre engagement n’est plus valable.
S’ils se mettent d’accord, le vendeur comme l’acheteur peuvent ajouter les clauses suspensives qui leur conviennent.
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