Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’engagement des deux parties doit être formalisé par écrit, dès lors que le vendeur accepte l’offre d’un acheteur. Tous deux signent alors un compromis de vente. Quelques mois plus tard, cet avant-contrat débouche sur l’établissement d’un acte authentique officialisant le transfert de propriété. Pourquoi solliciter l’aide d’un officier public dès le début du processus ? Que dit la loi ? Voyons ensemble les avantages liés à la signature du compromis de vente devant notaire.
Quelle différence entre compromis et promesse de vente ?
Avant d’entrer dans les détails, il importe de comprendre la nuance entre ces deux contrats qui peuvent, tous deux, être signés devant notaire.
- Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, oblige à la fois le vendeur et l’acquéreur.
Une fois le compromis signé, l’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 10 jours. Pour le vendeur, l’engagement est à la fois immédiat et définitif.
Au-delà du délai de rétractation, aucune des parties ne peut revenir sur son acceptation. Si le vendeur ou l’acquéreur cherchait à retirer son offre, l’autre partie pourrait le mener en justice.
Le compromis de vente peut toutefois comporter des conditions suspensives qui, si elles ne se réalisent pas, annulent la transaction. L’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur constitue la clause la plus courante. Elle est obligatoire si l’acquéreur ne peut financer son achat au moyen de ses seuls fonds propres.
Pour plus d’informations sur le prêt immobilier, les taux d’intérêt ou la législation, parcourez les nombreux articles publiés sur notre site.
Vous avez signé un compromis de vente et craignez de ne pas décrocher votre prêt dans le délai imparti ? Contactez l’un de nos courtiers en crédits immobiliers. Le professionnel vous accompagnera tout au long de votre achat.
- La promesse unilatérale de vente engage le vendeur qui ne peut plus se désister.
L’acquéreur peut toujours changer d’avis dans les 10 jours qui suivent la signature. Au-delà de ce délai de rétractation, il est redevable d’une indemnité d’immobilisation détaillée dans l’avant-contrat. Cette pénalité représente entre 5 et 10 % du montant total de la vente.
Là encore, dans le cas où une condition suspensive ne se réalise pas, la transaction immobilière est annulée.
La promesse unilatérale de vente doit être déclarée aux services fiscaux dans un délai de 10 jours, contrairement au compromis.
Le compromis de vente, un engagement fort
Le compromis de vente doit-il obligatoirement être signé devant notaire ?
Non ! L’avant-contrat peut être signé entre les parties seules. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé.
À noter : un agent immobilier peut aider acheteur et vendeur à rédiger les documents.
En revanche, un compromis de vente effectué chez le notaire devient un acte authentique.
Cette solution est largement recommandée : le notaire est un professionnel du droit, spécialiste de la rédaction de documents légaux. Il vérifiera l’absence de failles dans l’avant-contrat et préviendra toute rétractation douteuse.
Quelles sont les mentions obligatoires du compromis de vente ?
La signature du compromis de vente est un acte engageant fermement l’acheteur et le vendeur. Mais pour être valide, il doit comporter un certain nombre d’éléments tels que l’identité des parties, la date de signature, le prix de vente ou le mode de financement.
Le vendeur est tenu de fournir divers documents parmi lesquels les diagnostics immobiliers et les comptes-rendus des assemblées générales si le logement se situe dans une copropriété.
Comment rédiger les clauses suspensives du compromis ou de la promesse de vente ?
Il convient d’y porter beaucoup d’attention : les conditions en question doivent être formulées pour ne laisser place à aucune ambiguïté.
Si l’une des clauses est mal énoncée, si l’une des pièces obligatoires ou certaines informations manquent au dossier, le vendeur comme l’acheteur peut tenter d’annuler la vente sans être redevable d’une quelconque indemnité.
L’intervention du notaire peut donc s’avérer essentielle !
Quel est le prix d’un compromis ou d’une promesse de vente devant notaire ?
La rédaction et l’organisation de la signature coûtent entre 150 et 300 euros. La somme est à la charge de l’acheteur, et intégrée dans les frais de notaire.
Lorsque les deux parties choisissent de faire intervenir leur propre notaire, on parle d’une signature en double minute. Les offices notariaux se partagent alors les honoraires.
Compromis ou promesse de vente : les avantages d’une signature chez le notaire
Résumons ici l’intérêt de signer l’avant-contrat devant un professionnel du droit.
- Le devoir de conseil : Le notaire est tenu de renseigner le vendeur et l’acquéreur de façon impartiale et de fournir les informations nécessaires au succès de la transaction immobilière. Il doit également alerter chaque partie sur les points susceptibles de poser problème.
- Une rédaction conforme à la loi : Nous l’avons vu, le compromis de vente doit comporter un certain nombre de mentions sous peine d’être invalidé. Le notaire rédige le document selon les règles (en particulier les clauses suspensives) et s’assure de disposer des documents indispensables.
- Un acte authentique : La validation du compromis ou de la promesse de vente par un notaire permet de faire valoir vos droits en cas de litige. L’acte authentique possède en effet force probante : il est extrêmement complexe d’en contester le contenu.
- Le versement d’un dépôt de garantie : La signature d’un compromis de vente implique souvent le paiement d’un acompte. S’il n’est pas obligatoire, il peut néanmoins rassurer le vendeur. En général, la somme représente 5 à 10 % du prix du bien. Il est de nouveau recommandé d’effectuer le versement de l’acompte chez le notaire, sur ce que l’on appelle un compte séquestre. Notez que l’agence immobilière peut aussi vous rendre ce service. Le dépôt de garantie reste bloqué jusqu’à la signature de l’acte définitif et sera déduit du montant de l’achat immobilier. Dans le cas où l’acheteur exerce son droit de rétractation dans un délai de 10 jours, il peut récupérer la somme versée sans fournir de justification. Même chose si la transaction immobilière est annulée dans le cadre d’une clause suspensive.
Vous avez trouvé le logement idéal et recherchez le prêt immobilier nécessaire à l’achat ? Contactez la Centrale de Financement !
