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L’hypothèque et le PPD pour garantir un crédit professionnel

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La garantie privilège de préteur de deniers est moins répandu que l’hypothèque qui peut être de différents types.

L’hypothèque

L’hypothèque est parmi les garanties pour le crédit professionnel les plus courantes. Elle est parfaitement adaptée aux professionnels souhaitant devenir propriétaire de leurs biens professionnels. Il s’agit d’une garantie réelle, prise sur un bien immobilier. L’hypothèque donne la possibilité au créancier, en cas de non-paiement de ses dettes par l’emprunteur, de faire saisir le bien et de le vendre aux enchères pour se rembourser. L’hypothèque est strictement encadrée par la loi et fait l’objet de différentes taxes.

Différents types d’hypothèques

  • Hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle est la forme la plus adéquate pour le financement d’un bien immobilier professionnel. L’emprunteur conserve la jouissance de son bien et le créancier est couvert en cas de défaillance de celui-ci.

  • Hypothèque commerciale

L’hypothèque commerciale concerne aussi bien un prêt de trésorerie que des immobilisations commerciales. La condition est que le bien ne doit pas être déjà hypothéqué.

  • Hypothèque rechargeable

L’hypothèque rechargeable consiste à utiliser une hypothèque déjà existante et lui additionner un nouveau contrat.

Demande prêt professionnel

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) pour garantir un crédit professionnel

Le privilège du prêteur de deniers est une garantie que peut demander le créancier dans le cadre d’un crédit immobilier professionnel. Cette garantie permet au créancier d’être prioritaire sur n’importe quel autre préteur en cas de défaillance de paiement de l’emprunteur et de revente du bien. Le privilège du prêteur de deniers fonctionne comme l’hypothèque, à l’exception que seuls les biens déjà construits ou les terrains peuvent bénéficier de cette garantie.

Elle permet au créancier de limiter ses risques en cas de défaillance de paiement de l’emprunteur.

Il faut pour que le privilège du prêteur de deniers puisse être effectif :

  • Que les actes soient faits chez un notaire
  • Que l’acte d’emprunt indique le montant emprunté pour l’achat du bien immobilier
  • Que l’acte de vente indique que la transaction a été effectuée à l’aide du prêt