La loi Carrez, vous connaissez ? Si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier, il est probable que vous l’ayez déjà croisée. Elle évoque en effet l’un des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente de lots en copropriété. La loi impose au vendeur de communiquer à l’autre partie la surface exacte dont elle pourra bénéficier. Le même type de contrainte existe dans le cas d’une location. Dans cet article, nous examinons le diagnostic de mesurage : à quoi correspond-il ? Quelles transactions sont concernées ? Comment procéder pour réaliser un calcul de surface fiable ?
En quoi consiste le diagnostic de mesurage ?
Le diagnostic de mesurage peut, selon les cas, indiquer la surface habitable dédiée à l’occupant d’un logement ou la surface privative revenant à un propriétaire.
Le diagnostic Carrez pour la vente d’un bien immobilier en copropriété
Le diagnostic loi Carrez permet d’indiquer à l’acheteur la surface privative qui lui est réservée au sein d’une copropriété, qu’il s’agisse d’un immeuble d’habitation ou de locaux commerciaux.
Le chiffre est calculé en ôtant de la superficie totale :
- La surface occupée par les murs et les cloisons,
- Les marches et cages d’escalier,
- Les embrasures de fenêtres et de portes,
- Toute zone dont la hauteur sous plafond s’avère inférieure à 1,80 m.
Les caves, combles (aménagés ou non), sous-sols, greniers et vérandas sont inclus dans le calcul.
Les garages, cours et parkings ne sont, quant à eux, pas pris en compte.
Le diagnostic Boutin pour la mise en location d’un appartement ou d’une maison
Le diagnostic loi Boutin informe le locataire sur la surface de vie dont il bénéficiera dans le logement repéré.
Il s’applique aux locations vides à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, dès lors que le bien est voué à devenir la résidence principale du locataire.
La mesure débute de la même manière que pour la loi Carrez : on retranche de la superficie totale les zones correspondant aux murs, cloisons, escaliers, ouvertures, etc.
On inclut certaines pièces techniques telles que les buanderies, débarras ou celliers.
En revanche, la surface habitable loi Boutin ne prend pas en compte les caves, sous-sols, greniers, combles non aménagés, vérandas ou terrasses.
À retenir : les deux diagnostics de mesurage Carrez et Boutin incluent donc des informations différentes. Vous êtes propriétaire et connaissez la superficie loi Carrez de votre bien ? Attention ! Cette dernière ne peut remplacer un calcul de surface habitable si vous décidez de mettre le logement en location.
Quand faut-il présenter un diagnostic de mesurage ?
Le mesurage loi Carrez
Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, le propriétaire a l’obligation de constituer un DDT ou Dossier de Diagnostic Technique décrivant le bien sur de nombreux aspects : performance énergétique (DPE), état d’amiante, diagnostic plomb, électricité, etc.
Si la vente concerne un lot en copropriété, le diagnostic de mesurage loi Carrez doit également y figurer.
Le vendeur présente le DDT dès la signature du compromis de vente. Ce dossier doit également être annexé à l’acte authentique définitif établi par le notaire.
Le mesurage loi Boutin
De la même manière, de nombreux diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre d’une location. Le mesurage loi Boutin doit être joint au bail, lors de son établissement comme de son renouvellement.
Diagnostics de mesurage : questions fréquentes
Qui peut réaliser le diagnostic de mesurage ?
Vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le calcul des surfaces. Vous pouvez vous-même procéder à la mesure.
Il est pourtant recommandé de confier cette responsabilité à un expert. Plusieurs avantages :
- Le diagnostiqueur dispose du matériel nécessaire,
- La prise de mesure peut s’avérer complexe dans certaines pièces et le professionnel sait comment procéder,
- Il vous fournit une attestation en bonne et due forme,
- Son activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Veillez à ce que le diagnostiqueur possède une certification et demandez-lui un devis préalable.
Ne prenez pas de risques, vous pourriez le regretter en cas d’erreur.
Quelles conséquences si la superficie réelle diffère de la surface annoncée sur le diagnostic de mesurage ?
Une erreur de plus de 5 % dans le diagnostic de mesurage peut entraîner certaines conséquences financières :
- L’acquéreur d’un lot en copropriété peut réclamer une réduction du prix de vente si la surface a été surestimée,
- L’occupant d’un logement en location peut, de la même façon, exiger une diminution de son loyer.
Quelle est la validité d’un diagnostic de mesurage ?
Les diagnostics Boutin et Carrez présentent tous deux une durée de validité illimitée.
Toutefois, des travaux de grande ampleur effectués dans le logement ou la copropriété peuvent modifier les surfaces privatives ou habitables. Il est alors recommandé de demander un nouveau diagnostic.
Par ailleurs, le document est nominatif. Vous ne pouvez donc utiliser un diagnostic affichant le nom du propriétaire précédent.
Quel est le prix d’un diagnostic de mesurage ?
Tout dépend ici du diagnostiqueur, de la surface totale et de la complexité du bien en question. Raison pour laquelle il vaut mieux demander un devis et, si possible, comparer plusieurs propositions. Retenez que le prix moyen d’un diagnostic de mesurage s’élève à une centaine d’euros.
Les loyers comme le prix des maisons et appartements mis en vente dépendent en grande partie du nombre de mètres carrés disponibles. C’est dire à quel point le mesurage de surface peut devenir essentiel à vos négociations ! Que vous soyez vendeur, acheteur ou locataire, ne le négligez pas !
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