Si vous vendez votre logement ou souhaitez le proposer à la location, vous savez probablement que vous avez à fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces audits techniques obligatoires permettent de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur l’état de son habitation future. Un rapport sur l’installation intérieure d’électricité doit notamment être joint à l’indispensable DDT ou Dossier de Diagnostic Technique. Que contient ce diagnostic électrique ? Dans quels cas est-il exigible ? Le tour de la question dans cet article.
À quoi sert le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique ne concerne que les habitations dont la mise en service de l’installation remonte à plus de 15 ans. Il permet d’alerter l’acheteur ou le locataire de risques éventuels.
C’est ainsi qu’un diagnostiqueur analyse le système électrique du logement et dresse une liste des anomalies constatées.
Ce contrôle systématique est instauré dès 2009 et accompagné d’autres dossiers techniques. À l’échelle nationale, cette réglementation a pour but d’améliorer l’état général des maisons et appartements du marché et, par voie de conséquence, la sécurité des ménages. À l’époque, de trop nombreux bâtiments sont encore équipés d’installations électriques vétustes ou dangereuses et les pouvoirs publics souhaitent que chaque foyer ait accès à un logement décent et sécurisé.
Un diagnostic électrique révélant plusieurs anomalies n’empêche pas forcément la vente du bien immobilier. Mais il a le mérite de donner à l’acquéreur une idée précise des travaux à réaliser pour rendre l’installation conforme aux normes en vigueur. Il peut également conduire à un ajustement du prix de vente ou du loyer lors de la transaction immobilière.
Qui réalise le diagnostic électricité ?
La réalisation du diagnostic électricité est à l’initiative du bailleur ou du propriétaire projetant la vente du logement. Elle doit être exclusivement menée par un professionnel accrédité.
Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification délivrée par un organisme lui-même agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Il a l’obligation de suivre une formation spécifique, à renouveler de manière régulière.
En général, le diagnostiqueur est également certifié pour la conduite d’autres audits immobiliers : état d’amiante, plomb, gaz, termites, DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), etc.
Comment se déroule le contrôle de l’installation électrique ?
Le diagnostiqueur se rend sur place afin d’évaluer l’installation électrique de la maison ou de l’appartement concerné.
Interrupteurs, fusibles, prise de terre, disjoncteur général, il analyse l’ensemble du système électrique afin de déceler les risques pour la sécurité des personnes. Il vérifie également la conformité des installations en ce qui concerne, par exemple, les distances réglementaires avec les points d’eau dans les pièces techniques.
En tout, le diagnostic électrique comporte plus de 87 points de contrôle. Le diagnostiqueur doit donc avoir accès au tableau électrique ; il liste les zones qu’il n’a pu vérifier car non accessibles. En revanche, l’audit ne porte que sur les parties visibles de l’installation et l’état des appareils électriques (lave-linge, réfrigérateur, etc.) n’est pas évalué.
Le professionnel donne enfin son avis sur la pertinence des dispositifs (câbles, disjoncteur) par rapport aux équipements du logement (électroménager, chauffage, etc.).
À la suite de la visite de contrôle, le propriétaire reçoit un rapport mentionnant les anomalies, les observations et les recommandations du diagnostiqueur. S’il n’est pas dans l’obligation de réaliser l’ensemble des travaux, il est dans son intérêt d’effectuer la mise en sécurité de l’habitation avant la transaction immobilière. En cas de problème, il peut en effet être poursuivi pour vice caché, avec des conséquences financières importantes.
Diagnostic électrique : questions fréquentes
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électricité ?
Le diagnostic électrique est valable :
- 3 ans en cas de vente,
- 6 ans dans le cadre d’une location.
À noter : seules les parties privatives du bien immobilier sont concernées. Dans une copropriété, les parties communes n’ont pas à être auditées au moment de la vente d’un lot spécifique.
Quand faut-il fournir le diagnostic électrique ?
S’il veut le vendre, le propriétaire d’un bien immobilier doit joindre le diagnostic électrique ainsi que les autres audits obligatoires au compromis de vente.
Le bailleur, quant à lui, présente l’audit de l’installation électrique au moment de la signature ou du renouvellement du bail de location.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Si le vendeur fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il encourt une amende de 1 500 euros (et 3 000 euros s’il récidive).
Par ailleurs, un diagnostic manquant ou erroné peut entraîner l’annulation de la transaction ou la réduction du prix de vente.
S’il a commis une erreur, le diagnostiqueur peut être poursuivi et condamné à verser des dommages et intérêts. Même chose pour le vendeur s’il est prouvé qu’il a volontairement caché certaines informations.
Qui paye le diagnostic électrique ?
Il est exclusivement pris en charge par le propriétaire bailleur dans le cas d’une location.
Lors d’une vente, il est d’usage que les diagnostics obligatoires soient financés par le vendeur.
Le prix du diagnostic électricité varie selon l’intervenant, la superficie à contrôler et la complexité de l’installation. N’oubliez pas de comparer plusieurs devis !
Une attestation peut-elle remplacer le diagnostic électrique ?
Lorsqu’un électricien professionnel réalise des travaux de mise en conformité dans un logement, il peut fournir une attestation visée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité). Ce document peut remplacer l’état de l’installation électrique intérieure à condition d’avoir été émis depuis moins de 3 ans pour une vente, moins de 6 ans pour une location.
L’audit du système électrique rassure l’acheteur ou le locataire d’un bien immobilier. Il fait partie des diagnostics obligatoires visant à assurer la décence des logements et la protection de leurs occupants. Quelle que soit votre situation, ne négligez pas les conclusions du diagnostiqueur et assurez-vous de respecter les normes et la réglementation en vigueur !
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