De nombreuses habitations sont encore équipées d’un mode de chauffage fonctionnant au gaz. Si la rénovation énergétique des logements a permis d’éliminer les chaudières dangereuses, le contrôle de l’installation gaz reste obligatoire avant toute transaction immobilière. Vous envisagez la vente, l’achat, la location d’un appartement ou d’une maison ? Ne négligez pas le diagnostic gaz et, plus généralement, l’ensemble des diagnostics immobiliers ! Il en va de la sécurité des occupants du bien. Voyons dans cet article comment obtenir un état de l’installation gaz dans le respect de la loi et des règles en vigueur.
Pourquoi demander un diagnostic gaz ?
Parmi les solutions possibles, la combustion de gaz reste une source d’énergie performante et relativement économique. Elle est largement employée dans les équipements de chauffage, les cuisinières et la production d’eau chaude.
Mais elle n’est pas sans danger. Un appareil défectueux ou mal connecté peut provoquer des dégâts humains et matériels aux conséquences parfois lourdes : départs de feu, incendies, malaises, intoxications au monoxyde de carbone (gaz toxique inodore et incolore).
La loi limite les risques liés au gaz depuis 2007 : elle impose au bailleur ou au propriétaire d’un logement la réalisation d’un audit technique avant la location ou la vente du bien en question. Sont concernés tous les bâtiments dans lequel l’installation de gaz date de plus de 15 ans. L’obligation s’applique également aux dépendances elles-mêmes équipées d’appareils fonctionnant au gaz.
Le rapport effectué doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui accompagne le compromis de vente ou le bail de location.
Le diagnostic gaz permet à l’acquéreur comme au locataire de vérifier l’état du bien immobilier et de s’assurer qu’il pourra l’occuper en toute sécurité. Si des anomalies sont constatées, il liste les travaux à prévoir pour mettre l’habitation en conformité.
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À qui faire appel pour le contrôle de l’installation gaz ?
Compte tenu de l’enjeu, ce diagnostic immobilier, que l’on appelle également « état de l’installation intérieure de gaz », ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur formé et certifié.
Ce certificat doit être établi par un organisme lui-même agréé par le COFRAC ou Comité français d’accréditation. Le professionnel veillera à le renouveler tous les 5 ans.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la recherche d’un diagnostiqueur compétent.
Comment est réalisé le contrôle de l’installation gaz ?
Le diagnostic gaz suit un processus spécifique.
Le diagnostiqueur commence par rassembler les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic (type d’installation, date de mise en service, etc.) et s’assure de pouvoir accéder aux équipements.
Il contrôle ensuite l’état de chaque élément important :
- Les organes de combustion du gaz,
- Les appareils utilisant le gaz,
- Les tuyauteries et les pièces de raccordement,
- Les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz (sont-ils adaptés et correctement ventilés ?).
Chaque vérification est effectuée selon une norme bien identifiée et les anomalies repérées sont décrites avec précision dans le rapport remis au client.
Le propriétaire doit ensuite prendre des mesures adaptées aux problèmes détectés :
- Anomalie A1 : les travaux ne sont pas urgents et peuvent être entrepris ultérieurement ;
- Anomalie A2 : il convient de réparer rapidement l’irrégularité constatée ;
- Anomalie de type DGI : il s’agit d’un Danger Grave Immédiat. L’acronyme parle de lui-même : le diagnostiqueur coupe aussitôt l’alimentation en gaz de la maison ou de l’appareil défectueux. L’installation (ou la partie de l’installation) incriminée ne peut être remise en service tant que les travaux n’ont pas été effectués ;
- Anomalie 32C : il s’agit d’un équipement collectif avec ventilation mécanique contrôlée. C’est au bailleur social ou au syndic d’intervenir.
La réglementation prévoit un protocole particulier lorsqu’un problème de type DGI ou 32C est constaté.
À noter : lors d’une vente, le propriétaire n’est pas tenu d’effectuer les travaux. Il peut en laisser la charge à l’acquéreur moyennant généralement une baisse du prix convenu. Dans le cas d’un DGI, le distributeur de gaz est prévenu et peut condamner l’alimentation du logement si la mise en conformité n’intervient pas dans les 3 mois suivant le diagnostic.
Diagnostic gaz : questions fréquentes
Quelle est la validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz s’élève à 3 ans. Au-delà de cette période, le propriétaire doit demander un nouvel état de ses installations avant de vendre ou louer son bien immobilier.
Quel est le prix d’un diagnostic gaz ?
Le prix de l’audit varie d’un diagnostiqueur à l’autre. Il dépend également du type et de la taille de l’installation gaz à contrôler.
Certains professionnels proposent également des packs regroupant la plupart des diagnostics immobiliers (état d’amiante, état de l’installation électrique, évaluation de la performance énergétique du logement, etc.).
Dans tous les cas, commencez par lister les audits obligatoires dans votre situation. Puis demandez plusieurs devis afin de comparer les prix.
Le coût des diagnostics immobiliers est à la charge du bailleur ou du vendeur (sauf accord spécifique avec l’acquéreur).
À quel moment faut-il présenter le diagnostic gaz ?
Lors d’une vente, le Dossier de Diagnostic Technique doit être présenté dès l’établissement d’un compromis ou à la signature de l’acte notarié. Il est joint au contrat de bail dans le cadre d’une location.
Retrouvez toutes les obligations liées aux diagnostics immobiliers dans les articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Quels sont les risques pour le propriétaire en cas de diagnostic gaz erroné ?
Il encourt une amende de 1500 euros s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié.
En l’absence d’un diagnostic ou dans le cas d’un rapport erroné, la transaction peut être remise en cause. Le prix ou le loyer convenu peut également être revu à la baisse.
S’il a volontairement transmis de fausses informations, la justice peut enfin poursuivre le propriétaire et le condamner à des dommages et intérêts, une amende voire une peine de prison.
En cas d’erreur involontaire, la partie lésée se retourne généralement contre le diagnostiqueur ayant réalisé le contrôle des installations. Ce dernier fait alors jouer son assurance responsabilité civile.
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