Vous vous êtes marié : quel impact votre régime matrimonial pourrait-il donc avoir sur un éventuel prêt immobilier ? La banque s’attardera en premier lieu sur votre capacité à rembourser vos dettes. C’est, sans surprise, le critère essentiel pour qu’elle finance votre projet d’achat. Et votre contrat de mariage aura sans doute peu d’influence sur l’obtention de votre crédit immobilier. Il aura en revanche des conséquences importantes sur le patrimoine de chaque époux. Dans cet article, nous examinons les incidences du régime de la communauté universelle sur votre prêt immobilier. À quoi devez-vous vous attendre en cas de divorce ou de décès ?
Le principe du régime de la communauté universelle
Lorsqu’un couple décide de se marier sous le régime de la communauté universelle, les biens de chaque époux deviennent propriété commune.
Cette règle concerne tout autant les biens acquis avant que pendant le mariage et inclut le patrimoine provenant d’une donation ou reçu par le biais d’une succession.
Seule exception : quelques rares objets propres à chaque conjoint, tels que les vêtements ou les souvenirs de famille, n’appartiennent pas à la communauté.
À noter : une clause peut néanmoins être ajoutée au contrat de mariage pour exclure certains biens spécifiques.
L’impact du régime de la communauté universelle sur le prêt immobilier
Sous ce régime, les deux époux deviennent propriétaires à parts égales de tous les biens du couple, achats immobiliers inclus.
Ce principe est toujours valable, même lorsque la maison ou l’appartement est acquis grâce à un crédit immobilier souscrit et remboursé par un seul des deux conjoints.
En réalité, dans le cadre de la communauté de biens, chaque époux est solidaire des dettes contractées par son conjoint et doit reprendre le remboursement du crédit en cas de défaillance.
Avant d’accorder un prêt immobilier, la banque examine donc les revenus et la situation financière du foyer : les emprunteurs doivent avant tout être solvables à long terme. Leur taux d’endettement ne doit pas dépasser les 35 % prévus par la loi. L’apport personnel doit permettre de couvrir les frais de notaire et autres dépenses que l’établissement prêteur ne finance pas.
Dans le cas où un seul des époux sollicite le prêt immobilier, la banque demandera probablement la caution solidaire de son partenaire de vie si le régime matrimonial du couple ne le prévoit pas. Même en cas de séparation des biens, il est donc courant que l’emprunteur soit couvert par son conjoint.
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Communauté universelle : que devient le prêt immobilier à la dissolution de l’union ?
Cas d’un divorce
Vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle et avez souscrit un prêt immobilier. Après quelques années, votre couple décide de divorcer. Il existe deux possibilités :
- Vous revendez le logement pour rembourser le crédit immobilier. Puis vous vous partagez l’éventuel bénéfice de cette vente à parts égales ;
- L’un des époux décide de racheter la part de l’autre. Il doit alors assumer seul le remboursement du prêt après le divorce.
Cas d’un décès
Sous le régime de la communauté universelle, le conjoint survivant reste propriétaire de la moitié du patrimoine total. La part restante est répartie entre les héritiers du défunt.
Une clause peut cependant être ajoutée au contrat de mariage afin d’attribuer l’intégralité du patrimoine à l’époux survivant. Les enfants ne peuvent alors hériter qu’après le décès des deux conjoints.
Quant au prêt immobilier, il est pris en charge par l’assurance à hauteur de la quotité choisie par les emprunteurs lors de la souscription du crédit.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Le code civil donne en effet le droit de changer de régime matrimonial sous réserve de suivre une procédure bien définie. Les créanciers comme les enfants des deux époux doivent en être avertis. Vous devez donc prévenir la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre crédit immobilier. En pratique, l’emprunt est déjà mis en place avec les cautions adéquates. Cela ne devrait donc rien changer.
Le notaire officialise l’opération au moyen d’un acte authentique.
Les époux peuvent opter pour l’un des trois autres régimes matrimoniaux prévus par la loi :
- La séparation de biens : chaque conjoint reste à tout moment propriétaire de son patrimoine. La vente du logement familial implique cependant l’accord des deux conjoints ;
- La communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis au cours du mariage font partie du patrimoine commun. C’est le régime sous lequel sont placées les unions sans contrat de mariage ;
- La participation aux acquêts : elle mélange séparation de biens pendant le mariage et régime communautaire à la dissolution de l’union. Chacun reste maître de son patrimoine mais les deux conjoints bénéficient à parts égales de l’enrichissement généré.
Ils doivent être conscients des conséquences du changement sur la propriété de leurs biens.
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