Vous projetez d’acheter une maison individuelle ? N’oubliez pas de vérifier son raccordement au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées. En l’absence de tout-à-l’égout, le DDT ou dossier de diagnostic technique joint au compromis ou à l’acte de vente doit contenir un état d’assainissement non collectif. Ce document fait partie des audits techniques obligatoires et vous renseigne sur le fonctionnement de l’installation d’assainissement dont est dotée l’habitation. Retrouvez dans cet article les informations importantes sur un diagnostic indispensable pour acheter sereinement.
À quoi correspond le diagnostic « Assainissement non collectif » ?
L’état d’assainissement non collectif concerne tous les bâtiments non raccordés au réseau public traitant les eaux usées. Il s’agit notamment des maisons individuelles dotées d’une fosse septique ou d’une mini station d’épuration en raison d’une impossibilité technique de raccordement.
Ce diagnostic permet de vérifier que l’installation récupère les eaux souillées par les produits d’entretien et les déchets organiques, puis les traite de manière adéquate avant de les rejeter dans le milieu naturel. Un contrôle régulier est essentiel à la sécurité des habitants comme à la protection de l’environnement.
Le diagnostiqueur s’assure que le système est conforme à la réglementation en vigueur et repère d’éventuels problèmes :
- Mauvais dimensionnement de l’installation,
- Traitement de l’eau insuffisant en sortie de fosse,
- Niveau des boues trop élevé,
- Canalisations bouchées,
- Usure ou manque d’entretien de l’équipement,
- Etc.
Si l’expert constate des dysfonctionnements ou des irrégularités, il les signale au propriétaire et lui indique les interventions nécessaires à la mise en conformité de son installation. Selon les risques identifiés, il peut s’agir de simples recommandations ou de travaux obligatoires.
Les obligations légales liées à l’état d’assainissement non collectif
Le raccordement au tout-à-l’égout
Le propriétaire d’une maison individuelle est dans l’obligation de raccorder son logement dès lors que le réseau public est accessible. La loi lui donne deux ans pour effectuer les travaux après la mise en service du tout-à-l’égout.
Si le raccordement s’avère impossible, le bien doit alors être équipé d’un système d’assainissement autonome permettant de traiter les eaux usées en toute sécurité.
La vente d’un bien immobilier non raccordé
Au moment de céder son logement, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un dossier complet l’informant sur l’état du bien et rassemblant de nombreux diagnostics techniques : DPE (diagnostic de performance énergétique), diagnostic amiante, vérification des installations gaz et électricité, etc.
Le diagnostic d’assainissement non collectif vient s’ajouter au dossier pour tout logement non raccordé au réseau public. En cas d’absence ou de rapport erroné, la vente peut être annulée et, selon les risques engendrés, l’acquéreur est en droit de demander des dommages et intérêts.
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Retrouvez également nos articles sur la législation relative à l’achat immobilier : compromis de vente, diagnostics et documents obligatoires, délai de rétractation, frais de notaire, etc.
Les travaux de mise en conformité
Dans le cas où le contrôle a révélé certains dysfonctionnements, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer les travaux indiqués pour finaliser la transaction immobilière. Il peut négocier avec l’acheteur et ôter du prix convenu le coût prévisionnel de la mise en conformité.
L’acquéreur dispose alors d’une année après la conclusion de la vente pour se charger de faire rénover l’installation d’assainissement.
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Diagnostic assainissement non collectif : comment procéder ?
Le SPANC
Pour la majorité des diagnostics immobiliers, le vendeur peut faire appel à un diagnostiqueur privé sous réserve qu’il détienne les certifications obligatoires.
Ce n’est pas le cas de l’audit visant à contrôler le traitement des eaux usées. Le propriétaire doit ici contacter le SPANC de sa commune, ou Service Public d’Assainissement Non Collectif. C’est cet organisme qui procède directement au contrôle de l’installation.
L’expert commence par examiner les diagnostics précédents puis procède à une vérification en bonne et due forme.
Quel est le prix d’un diagnostic d’assainissement non collectif ?
Le contrôle du système d’assainissement autonome coûte entre 90 et 150 euros, selon les communes et le type d’installation.
Il est généralement à la charge du vendeur, sauf si les deux parties en ont décidé autrement.
Quelle est la validité d’un diagnostic d’assainissement non collectif ?
Le diagnostic d’assainissement non collectif présente une durée de validité de 3 ans. Le rapport doit être toujours valable au moment de sa présentation, à la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Si ce n’est pas le cas, le vendeur doit demander un nouvel audit au SPANC local.
Il est transmis à l’acquéreur par le biais du DDT (dossier de diagnostic technique).
Vous vendez un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ? Ne prenez pas de risques et planifiez sans attendre le contrôle du système d’assainissement de la maison.
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