Promulguée en 1989, la loi Neiertz protège l’emprunteur et s’efforce de prévenir les situations de surendettement. Le fait de souscrire un prêt immobilier comporte toujours une part de risque, pour la banque comme pour le débiteur. Le remboursement d’un crédit s’étale sur de nombreuses années, parfois plus de deux décennies. Il arrive que les circonstances de la vie ou de mauvaises décisions vous empêchent de solder vos dettes. Que se passe-t-il alors ? Avec la loi Neiertz, le législateur s’est penché sur la question et propose des solutions. La Centrale de Financement fait le point sur ce dispositif essentiel, ses objectifs, son fonctionnement et ses conséquences.
Que contient la loi Neiertz ?
Le texte de loi date du 31 décembre 1989 et porte le nom de Véronique Neiertz, alors secrétaire d’État chargée de la consommation. S’il est abrogé en 2000, certaines de ces mesures sont toujours appliquées aujourd’hui.
Les objectifs
Le dispositif sert 3 grands objectifs :
- La prévention des situations de surendettement,
- La responsabilisation des débiteurs et des établissements prêteurs,
- La mise en place de procédures permettant de sortir les emprunteurs défaillants de leurs difficultés financières.
Les mesures phares du dispositif
Le surendettement n’est autre qu’une situation dans laquelle un emprunteur, qui par ailleurs est de bonne foi, n’est plus capable de rembourser ses dettes.
La loi Neiertz cherche d’abord à éviter de tels extrêmes. Elle enjoint les banques à vérifier soigneusement la solvabilité de tout particulier sollicitant un crédit, qu’il s’agisse d’un emprunt immobilier ou d’un prêt à la consommation.
C’est la raison pour laquelle vous êtes tenu de fournir un dossier emprunteur complet à votre conseiller bancaire pour que l’établissement puisse étudier votre profil :
- Avez-vous d’autres crédits en cours de remboursement ?
- Quelles sont vos ressources financières ?
- Votre statut professionnel est-il suffisamment stable ?
- Vos comptes sont-ils bien gérés ?
- Avez-vous connu de récents incidents de paiement ?
- Êtes-vous capable d’épargner ?
Tout est passé au crible, dans votre intérêt comme dans celui de l’établissement prêteur. Mieux vaut essuyer un refus de prêt que se retrouver dans l’incapacité de payer les mensualités prévues.
À noter : la loi Neiertz donne suite à la loi Scrivener créée en 1979 et régissant notamment le contenu et le processus d’acceptation de l’offre de prêt immobilier. L’emprunteur doit, par exemple, respecter un délai de réflexion s’élevant à 10 jours avant de signer et retourner l’offre en question.
Le texte prévoit également l’établissement du FICP, le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, géré par la Banque de France. Il s’agit d’un registre dans lequel sont consignés les emprunteurs en défaut de paiement ainsi que les procédures mises en place en cas de surendettement avéré.
L’établissement prêteur a obligation de consulter ce fichier avant d’émettre toute proposition de prêt. Aucun crédit immobilier ne pourra être accordé aux particuliers fichés dans le FICP.
Il arrive cependant que ces précautions ne suffisent pas. Le dispositif a donc instauré des commissions de surendettement dépendant de la Banque de France. Actives sur tout le territoire, elles statuent sur la situation du débiteur et, le cas échéant, lancent une procédure de redressement adaptée.
Comment éviter les situations de surendettement ?
Surendettement : les causes les plus courantes
En matière de surendettement, chaque cas est unique. On retrouve cependant certaines causes récurrentes aux difficultés financières rencontrées par les particuliers :
- Une perte d’emploi,
- L’arrêt de l’activité professionnelle,
- Une mauvaise gestion du budget personnel,
- Une prise de risque trop importante,
- Une séparation ou un divorce,
- Un accident,
- Une maladie, etc.
Les précautions à prendre en tant qu’emprunteur
Il est bien sûr impossible de prévoir tous les aléas de la vie. Vous pouvez néanmoins vous préparer avant de contacter un organisme de crédit pour qu’il finance votre projet immobilier.
Commencez par évaluer votre capacité de remboursement qui elle-même déterminera le montant qu’il vous est possible d’emprunter. Prenez garde à inclure tous les frais cachés dans votre calcul. Assurez-vous que votre reste à vivre (ce qui reste après règlement des charges fixes) soit suffisant pour faire face aux imprévus et aux dépenses ponctuelles.
Nos simulateurs en ligne vous permettront de déterminer la durée de votre prêt et le montant des mensualités en fonction des taux d’intérêt pratiqués sur le marché.
À noter : si l’assurance emprunteur ajoute un coût non négligeable à votre crédit, elle vous protège surtout, vous et votre famille, en cas de maladie, d’incapacité ou de décès.
Pour une estimation plus complète, nous vous recommandons de faire appel à un courtier en prêts immobiliers. Taux du crédit, taux de l’assurance, modalités de remboursement, cet expert du marché vous aidera à obtenir les conditions les plus favorables pour votre profil.
Consultez également le guide du crédit immobilier disponible sur le site de la Centrale de Financement.
Comment se sortir du surendettement ?
Les solutions conventionnelles
Si vous avez souscrit un prêt immobilier que vous peinez à rembourser, mieux vaut réagir rapidement, avant que le surendettement ne soit officiellement constaté. Vous pouvez, en amont, explorer les solutions suivantes :
- La modulation : si elle apparaît dans votre offre de crédit, l’opération vous permet de diminuer le montant de vos mensualités moyennant un allongement de la durée de l’emprunt ;
- La suspension: certaines banques vous laissent la possibilité de suspendre le paiement des mensualités pendant quelques mois ;
- La renégociation : si les taux d’intérêt ont baissé et que le capital restant dû est suffisant, vous pouvez renégocier les conditions de votre prêt ;
- Le rachat : un autre établissement prêteur peut racheter votre dette et vous proposer un nouveau crédit ;
- Le regroupement : si vous remboursez plusieurs prêts à la consommation et/ou immobiliers, vous pouvez négocier leur regroupement auprès des banques et organismes de crédit. Vous pouvez alors bénéficier d’une mensualité unique plus adaptée à votre situation.
Hormis la renégociation, ces solutions augmentent le coût de votre emprunt mais elles peuvent vous aider à vous sortir de l’impasse.
La procédure de surendettement
Si rien de ce qui précède n’est suffisant, vous n’aurez sans doute d’autre choix que de déposer un dossier auprès de la Banque de France. Vous pouvez télécharger le formulaire et la liste des pièces à fournir sur Internet. La commission de votre département se charge alors d’examiner votre demande afin de décider s’elle est ou non recevable.
Dans l’intervalle, le remboursement de votre crédit est suspendu. Il vous faut cependant continuer à régler les charges et les factures du quotidien ainsi que les éventuelles amendes, dommages et intérêts ou pensions alimentaires dont vous êtes redevable. Bien sûr, vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux prêts et devez informer la commission de toute modification dans votre situation.
Lorsque votre dossier est jugé recevable, la commission vous propose l’une des options suivantes :
- Un plan de redressement conventionnel
L’idée est ici de conclure un accord amiable avec le créancier puis de mettre en œuvre les mesures retenues. Il peut s’agir d’un report, d’un rééchelonnement ou d’un regroupement de vos dettes, de la vente d’un ou plusieurs biens personnels, de la diminution du taux d’intérêt, etc.
Le créancier dispose de 30 jours pour contester le plan de redressement et saisir le tribunal.
- Une procédure de rétablissement personnel
Cette possibilité a été ajoutée par la loi Borloo, entrée en vigueur début 2004. Elle concerne les situations jugées trop critiques pour faire l’objet d’un plan conventionnel.
Elle est accompagnée d’une liquidation judiciaire si vous disposez de biens susceptibles d’être vendus sans mettre en danger votre quotidien.
Cette procédure permet l’effacement partiel ou total de vos dettes qui restent néanmoins inscrites au FICP pendant 5 ans.
Au fil des années, plusieurs textes sont venus compléter ou modifier le dispositif initial. Ils ont donné aux commissions départementales une autonomie accrue et permis, dans de nombreux cas, de se passer du juge pour aider le débiteur à rétablir l’état de ses finances.
À retenir :
- La loi Scrivener, la loi Neiertz et les textes qui ont suivi ont pour but de prévenir le défaut de paiement et de protéger les emprunteurs défaillants ;
- En cas de surendettement, une commission départementale propose des solutions adaptées pour le règlement de la dette. Cette dernière peut être simplement effacée dans les situations les plus délicates.
Pour emprunter dans de bonnes conditions, faites appel à la Centrale de Financement. Nous vous aidons à concrétiser votre projet d’achat immobilier en toute sécurité.
