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La Centrale de Financement
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Quels sont les délais de réflexion et de rétractation pour un crédit immobilier ?

Une fois le bien et le financement trouvés, l’organisme prêteur envoi les offres de prêts par voie postale aux emprunteurs. Les offres de prêts contiennent toutes les informations relatives aux crédits. La validité des offres de prêts et les délais de rétractation et de réflexion sont strictement encadrés par la loi.

Délai de validité de l’offre de prêt immobilier

L’offre de prêt est envoyée par voie postale par l’établissement prêteur. Elle est valable 30 jours (le cachet de La Poste faisant foi) durant lesquels elle ne peut subir aucune modification. Une fois le délai dépassé, de nouvelles offres de prêt devront être éditées sans assurance des mêmes conditions que les premières.

Délai de réflexion pour un prêt immobilier

Une fois les offres de prêts reçues, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours minimum. Pendant ces 10 jours, l’offre ne peut pas être retournée. A partir du 11e jour, l’emprunteur peut renvoyer les offres pour acceptation. Il dispose néanmoins de plus de temps (la durée de la validité de l’offre) pour prendre sa décision. Pour accepter les offres, la signature, la date du jour et les paraphes des emprunteurs doivent être apposées aux offres de prêt avant le renvoi de celles-ci à la banque.

délai de réflexion pour un prêt immobilier

Faculté de rétractation des emprunteurs

L’emprunteur dispose d’une faculté de rétractation de 4 mois à compter de la signature des offres de prêts lorsque la vente ne se réalise pas. Cela peut être le cas lors du décès du vendeur, lors du refus de vente du propriétaire ou encore lors de litige portant sur la propriété du bien.

Condition suspensive d’obtention du crédit

La promesse et le compromis de vente sont souvent accompagnés d’une condition suspensive d’obtention du crédit d’un mois minimum (en général 45 jours). A la suite de ce délai, si l’emprunteur n’a pas obtenu son crédit immobilier à la suite de plusieurs refus bancaire, la vente est annulée.