Qu’est-ce qu’une offre de prêt immobilier ?

L’offre de prêt immobilier est un contrat envoyé par une banque pour lister les obligations du prêteur et de l’emprunteur. Il est encadré par la loi dans sa forme et son contenu. Il est possible de demander à plusieurs banques des simulations de prêt mais une seule offre de prêt ne pourra être acceptée.

A ce moment du projet, l’emprunteur a déjà fourni les documents justificatifs nécessaires, le bien est trouvé et le compromis de vente signé. La réception des offres de prêt correspond au choix du financement.

Les éléments de l’offre de prêt immobilier

Toutes les offres de prêt se présentent de la même manière et contiennent des éléments obligatoires. Elles doivent faire apparaître :

• le montant emprunté
• le TAEG (taux annuel effectif global)
• la durée du crédit
• les assurances
• les modalités de remboursement
• les obligations et les interdictions
• l’identité des parties et des cautions (s’il y en a)
• le coût total du crédit
• les indemnités de remboursement anticipé
• la date du déblocage des fonds
• l’échéancier de remboursement

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La signature de l’offre de prêt

Les offres de prêt sont obligatoirement envoyées par courrier postal ou par voie électronique avec des offres dématérialisées. La loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours pour les emprunteurs. Pendant ce temps, les offres de prêt ne doivent pas être retournées. A compter du 11^e jour, l’emprunteur peut répondre favorablement à l’établissement bancaire et retourner les offres ; le cachet de la poste faisant foi dans le cas des courriers postaux et la signature électronique pour les offres dématérialisées. Les offres de prêt sont néanmoins valables 30 jours minimum à compter de la date d’envoi, comme l’impose la loi.

Le contrat de prêt immobilier

Une fois les offres signées, elles deviennent un contrat de prêt. Les fonds seront alors disponibles à la date indiquée dans le contrat et versés en une seule fois pour un bien ancien à la suite de l’appel de fonds ou du décompte notaire. Lorsqu’il s’agit d’un bien neuf, les sommes empruntées peuvent être débloquées au fur et à mesure des travaux, sur présentation des appels de fonds du constructeur.