Le prêt action logement PAL

Le prêt action logement (ex 1% logement) concerne les salariés des entreprises industrielles ou commerciales (hors agricole) d’au moins 10 salariés. Cette aide a pour objectif de financer une partie de l’achat d’une résidence principale sous certaines conditions. L’employeur participe à l’effort de construction et peut choisir d’en affecter une partie sous forme de prêt réglementé. En général, l’entreprise verse sa cotisation à un organisme chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Les conditions d’octroi du prêt action logement

L’emprunteur doit financer et occuper le logement au titre de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il doit l’occuper au moins 8 mois par an.

Le revenu fiscal de référence de la déclaration N-2 du ménage ne doit pas dépasser les plafonds de revenus suivants qui s’articulent autour de la taille du ménage et de la situation du logement :

Catégorie de ménage	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 personne	37126€	37126€	30260€	27234€	27234€
2 personnes	55486€	55486€	40410€	36368€	36368€
3 personnes	72737€	66699€	48596€	43737€	43737€
4 personnes	86843€	79893€	58666€	52800€	52800€
5 personnes	103326€	94579€	69014€	62113€	62113€
6 personnes	116268€	106431€	77778€	70000€	70000€
Par personne supp	+12954€	+11859€	+8677€	+7808€	+7808€

Prêt action logement : les opérations finançables

Un prêt d’aide à l’accession « action logement » peut être accordé par un organisme collecteur pour la construction ou l’acquisition d’un logement sans travaux.

Pour le neuf :

• l’acquisition ou construction y compris l’achat d’un terrain en vue de le construire.
• l’achat  ou la souscription de parts de sociétés qui permettent à l’acquéreur (associé par fraction divises) l’attribution d’un bien
• l’acquisition d’un bien non encore affecté à l’habitation

Le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques (RT2005).

Pour l’ancien :

• l’acquisition d’un logement ancien
• l’achat d’un logement dans le cadre d’un viager libre où l’accédant pourra l’occuper au titre de sa résidence principale
• l’achat  ou la souscription de parts de sociétés qui permettent à l’acquéreur (associé par fraction divises) l’attribution d’un bien

S’il est question de l’achat d’un logement ancien sans travaux son étiquette énergétique doit être classé au minimum en D sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Montant du prêt action logement

Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l’opération. Ce montant doit être compris dans une fourchette :

15000€ et 25000€ en zone A et A bis

15000 et 20000€ en zone B1

7000€ et 15000€ en zone B2

7000€ et 10000€ en zone C

Ces montants peuvent être majorés dans le cas de la réalisation de travaux d’accessibilité à hauteur de 50% de leur valeur ou 16000€ maximum.

Taux du prêt action logement

Le taux du prêt action logement est le taux du livret A au 31 décembre de l’année qui précède la demande de financement avec un taux plancher fixé à 1%

Taux nominal maximum : 1.00% pour 2017

Durée du prêt action logement

La durée du prêt est libre dans la limite d’un maximum de 20 ans