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Le prêt action logement PAL

Assurance de prêt immobilier : la résiliation à tout moment adoptée

Le prêt Action Logement, anciennement intitulé « prêt 1 % logement », est un crédit aux conditions avantageuses et destiné à financer l’acquisition de la résidence principale. C’est un emprunt immobilier complémentaire réservé aux salariés des entreprises industrielles ou commerciales non agricoles d’au moins 10 employés. Doté d’un faible taux d’intérêt, il constitue une aide précieuse pour les ménages éligibles. Voyons en détail les modalités d’accès au PAL, ou prêt Action Logement.

Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement fait partie des prêts immobiliers aidés à destination des primo-accédants.

Montant

Le montant maximum du prêt s’élève à 40 000 euros.

Il ne peut dépasser 40 % du coût total de la transaction, à l’exception des opérations de vente HLM et d’accession en BRS, Bail Réel Solidaire.

À savoir : dans le cas d’un BRS, le ménage devient propriétaire de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. Cela diminue d’autant le prix d’achat de la résidence principale.

Taux d’intérêt

Depuis 2022, le taux maximum du prêt Action Logement est de 0,5 %, hors assurance.

Durée de remboursement

La durée d’emprunt est libre, dans la limite de 25 ans. 

Objet du prêt

Ce crédit immobilier n’est pas accordé par une banque, mais par l’organisme Action Logement auquel les entreprises versent une contribution alimentant l’accompagnement des salariés.

Autre caractéristique, le prêt Action Logement est exclusivement réservé à l’achat de la résidence principale et ne peut servir à financer des travaux.

Si vous souhaitez améliorer le confort ou l’isolation de votre habitation, l’organisation propose également différents types de prêts travaux.


À savoir :

Le prêt accession Action Logement est encore parfois surnommé « prêt patronal » ou « prêt employeur ». Lors de sa création, il s’intitulait « prêt 1 % logement ».

Ce taux ne correspondait pas au taux d’intérêt mais au pourcentage de la masse salariale que les entreprises concernées versaient au titre de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction). 

Aujourd’hui, ces cotisations représentent 0,45 % de la masse salariale de l’année précédente. 

Les sommes recueillies par Action Logement soutiennent les salariés à travers diverses aides, comme le Locapass ou le prêt Action Logement.


Pour mieux comprendre le fonctionnement d’un prêt, de la préparation du projet à la phase de remboursement, consultez notre guide de l’emprunt immobilier.

Retrouvez également les taux d’intérêt pratiqués selon votre secteur.

Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ?

Pour être éligible, l’emprunteur doit être salarié, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée industrielle ou commerciale employant plus de 10 personnes.

L’obtention du crédit est soumise à des conditions de ressources. Toutefois, 20 % des dossiers au maximum peuvent être acceptés, quand bien même les ménages en question dépassent le seuil de revenus prévu.

Le plafond varie selon la zone géographique concernée. Il convient de le comparer au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. À titre d’exemple, le RFR 2020 (indiqué sur l’avis d’imposition 2021) d’une personne seule vivant à Paris (zone A) ne doit pas dépasser 39 363 euros.

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C DROM
1 personne 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 29 079 €
2 personnes 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 834 €
3 personnes 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 700 €
4 personnes 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 56 377 €

Plafonds valables au 1er janvier 2022

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Les critères d’octroi du prêt Action Logement peuvent différer d’un employeur à l’autre. Il est indispensable de vous renseigner auprès du service des ressources humaines de votre société pour en connaître les détails.


Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur agricole, le prêt agri-accession fonctionne selon un principe similaire au prêt Action Logement. 

Pour les fonctionnaires, des conditions spécifiques de prêt immobilier peuvent également être accordées.


Pour quels types de logements peut-on bénéficier du PAL ?

Le PAL est un prêt aidé encourageant la construction et l’accession au logement dans de bonnes conditions. Il faut donc respecter certains critères pour en bénéficier :

  • La maison ou l’appartement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur ;
  • Le bien immobilier doit être construit ou localisé en France métropolitaine ou dans les DROM (départements et régions d’Outre-Mer) ;
  • Le logement, neuf ou ancien, doit respecter les normes environnementales en vigueur. Les bâtiments concernés sont tenus de présenter une bonne isolation thermique ;
  • Si le bien immobilier est cédé par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM, son diagnostic de performance énergétique (DPE) doit résulter en une note comprise entre A et E.

Quelles opérations immobilières le prêt Action Logement peut-il financer ?

Ce prêt complète le financement de la résidence principale et peut être utilisé pour :

  • Un projet de construction,
  • L’acquisition d’un logement en VEFA,
  • L’accession sociale à la propriété dans l’immobilier neuf,
  • L’achat d’un logement dans l’ancien lors d’une vente HLM,
  • Une acquisition assortie d’un BRS (Bail Réel Solidaire).

Avantages et inconvénients du prêt Action Logement

Les avantages

Le prêt Action Logement s’avère très intéressant pour les salariés :

  • Il n’est pas lié à l’employeur ou au contrat de travail. L’emprunteur n’est pas tenu de le rembourser par anticipation s’il change d’emploi ;
  • La plupart des banques acceptent de le considérer comme une partie de l’apport personnel ;
  • Les primo-accédants sont prioritaires dans le processus d’attribution. Dans certaines conditions, ils peuvent obtenir, en complément, une prime accession d’un montant de 10 000 euros, non remboursable ;
  • Le prêt Action Logement peut se cumuler avec d’autres crédits comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) ou encore le prêt d’accession sociale (PAS) ;
  • Les salariés en mobilité professionnelle ou les acquéreurs d’un logement HLM peuvent bénéficier d’une majoration de montant s’élevant à 5 000 euros.

Les inconvénients

Le prêt Action Logement présente malgré tout quelques contraintes :

  • Vous devez procéder à son remboursement par anticipation avant de pouvoir souscrire un nouveau prêt pour votre domicile ;
  • Vous devez solliciter le PAL avant de finaliser votre achat, lorsque vous déposez votre demande de prêt immobilier auprès des banques. Il est indispensable de fournir toutes les pièces justificatives afin de ne pas retarder la réponse de l’organisme ;
  • Un couple d’emprunteurs dont chacun des membres est salarié d’une société éligible ne peut pas cumuler les demandes. Un seul prêt accession est attribué par projet ;
  • Les emprunteurs nomades ne peuvent pas subventionner l’achat d’un bateau-logement (péniche) ou d’une maison mobile (caravane) à l’aide d’un tel crédit.

Comment déposer un dossier pour l’obtention d’un prêt Action Logement ?

Il n’est dorénavant plus nécessaire de passer par votre employeur pour solliciter un prêt Action Logement.

Le site internet Action Logement vous permet de vérifier votre éligibilité. Vous pouvez y déposer directement votre dossier.

Parmi les pièces justificatives, est demandé le détail des prêts immobiliers envisagés pour votre achat. Il est donc indispensable d’avoir étudié votre montage financier en amont. Nos courtiers en crédits immobiliers sont là pour vous aider !

Le prêt accession Action Logement ne représente qu’une partie du financement global de votre projet immobilier. En cas de rejet, ce dernier ne sera donc pas nécessairement remis en cause.

Il est néanmoins essentiel d’anticiper votre demande. Le délai moyen de réponse pour le prêt employeur s’élève à 40 jours. L’organisme refusera de considérer votre requête si la signature définitive de l’acte d’achat est programmée moins de 24 jours après la réception de votre dossier.

Pour déterminer si le prêt Action Logement est envisageable dans votre situation, faites appel à la Centrale de Financement. Nous vous aidons à finaliser votre emprunt et obtenir les meilleurs taux.

Retrouvez également nos outils de simulation en ligne afin d’estimer en un clin d’œil la faisabilité de votre projet !

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